Politique de remboursement

Article 11 - Délai de rétractation : Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

En vertu de l’article L 121-21-4 du Code la Consommation le remboursement portera sur le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi,  les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur; et selon les modalités suivantes :

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  • Si le colis est retourné dans son intégralité, nous vous remboursons la totalité de la commande et les frais d'envoi,  les frais de retour des produits restant à votre charge.

  • Si le colis n'est pas retourné dans son intégralité (dans le cas où vous gardez un ou plusieurs des produits commandés), nous vous remboursons le prix du/des produit(s) retourné(s), en revanche les frais d'envoi sont remboursés à hauteur du prorata du prix qu’ils représentent, et les frais de retour restent à votre charge.

 

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat (copie de la confirmation de commande reçue par mail).

 

 Les produits renvoyés incomplets, utilisés ou endommagés ne seront pas remboursés.

Modalités pour exercer son droit de rétractation :

 1. Préparez le produit à retourner

 2. Le produit doit être emballé soigneusement pour qu’il soit protégé pendant le transport retour (Nous vous conseillons d’utiliser le colis et les emballages d’origine).

3. Recopiez et remplissez le formulaire de rétractation (Voir formulaire type ci-dessous) et insérez le dans votre colis.

4. Affranchissez votre colis au tarif en vigueur et envoyez le à :

Trésors Parfumés

Mme Fuster Amandine

121 Avenue André Malraux,30100 ALES

 

J'informe les Acheteurs que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à m'adresser à l’adresse mentionnée ci-dessus.  Formulaire type de rétractation :

Notification de rétraction

  • A : Trésors Parfumés, Mme Fuster Amandine, 121 Avenue André Malraux, 30100 ALES

  • Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions  (*) ma/notre (*) rétraction du contrat de vente conclu le (renseigner la date d’achat) : ......................

  • Nom/ Prénom du ou des consommateurs : ......................

  • Adresse du ou des consommateurs : ......................

  • Signature du ou des consommateurs :

  • Date :

(*) : Rayer la mention inutile

Accusé de réception des informations :

Signature du ou des consommateurs

Procédure de remboursement : Le Vendeur procèdera au remboursement, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation, sous réserve de la bonne réception du ou des produits retournés. Je ne pourrais être tenu responsable d’articles non reçus et je me réserve le droit de refuser tout retour transmis après la durée légale de rétractation.

 

Je n’accepterai pas les retours adressés en Contre-remboursement ou en Port Dû.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat ou avec un autre moyen de paiement, avec l'accord de l'Acheteur.